I-3 - Loi sur les impôts

Article 716.0.9 Versions de la disposition

2012-05-09

716.0.9. Lorsque le présent article s’applique en raison de l’article 716.0.8, les règles suivantes s’appliquent:

a)  que le transfert du bien initial par la société constitue ou non un don, la société est réputée ne pas avoir aliéné le bien initial au moment de ce transfert ni avoir fait un don;

b)  si le bien donné est identique au bien initial, le bien donné est réputé le bien initial;

c)  si le bien donné n’est pas le bien initial, à la fois:

i.  la société est réputée avoir aliéné le bien initial au moment où le bien donné lui est transféré pour un produit de l’aliénation égal à la juste valeur marchande du bien donné à ce moment ou, si elle est plus élevée, à la juste valeur marchande du bien initial au moment où il a été transféré par la société en faveur du donataire reconnu;

ii.  lorsque, en l’absence du paragraphe a, le transfert du bien initial par la société constituerait un don, la société est réputée, au moment de ce transfert, avoir transféré au donataire reconnu un bien faisant l’objet d’un don dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent de la juste valeur marchande du bien initial au moment de ce transfert sur la juste valeur marchande du bien donné au moment de son transfert à la société.

2012, c. 8, a. 66.